LÉGENDE |
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Pays ayant ratifié la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, mais n'ayant pas adopté de loi pour prévenir la DG |
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Pays ayant adopté une loi incorporant des directives éthiques pour prévenir la DG | |
Pays ayant des lois spécifiques pour prévenir la DG | |
Pays ayant adopté un moratoire ou une réglementation administrative sur l'utilisation des résultats des tests génétiques | |
Pays dont certaines régions ont adopté des lois spécifiques pour prévenir la DG | |
Pays n'ayant pas adopté de lois, règlements et politiques spécifiques pour prévenir la DG mais pour lesquels des documents non-normatifs existent |
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Pays ayant une décision judiciaire offrant un certain niveau de protection pour prévenir la DG | |
Pays n'ayant pas adopté de lois, règlements et politiques spécifiques pour prévenir la DG | |
Les pays qui n'ont pas adopté de lois spécifiques, mais dont les lois générales sur les droits de l'homme, les lois sectorielles et les lois sur la protection de la vie privée peuvent offrir une certaine protection contre la DG |
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