ODG  CARTE - Approches adoptées par les états américains pour réglementer l'utilisation des informations génétiques par les assureurs

L'échelle de couleurs est indicative du nombre de dispositions légales pour la prévention de la discrimination génétique dans un État américain donné
pas de loi une loi plus d'une loi

Légende

Consentement éclairé requis Consentement éclairé requis

Il existe quatre catégories principales d'activités liées aux informations génétiques nécessaires pour obtenir un consentement éclairé complet : la collecte, l'analyse, la conservation et la divulgation. L'exigence d'un consentement éclairé ou d'une autorisation est une approche couramment utilisée par les États pour réglementer l'information génétique dans le contexte de l'assurance. Toutefois, ces lois traitent rarement du consentement éclairé pour les quatre catégories de collecte, d'analyse, de conservation et de divulgation. Traduit avec DeepL.com (version gratuite)

Interdiction de l'utilisation des informations génétiques Interdiction de l'utilisation des informations génétiques

Les règlements sont conçus pour empêcher certaines entités d'utiliser les informations génétiques de certaines manières.

Autorisé si justifié actuariellement Autorisé si justifié actuariellement

La justification actuarielle est l'exigence selon laquelle les informations utilisées pour souscrire ou fixer les primes sont statistiquement liées au risque souscrit. Ainsi, une loi sur la justification actuarielle exige des assureurs qu'ils justifient leurs bases de discrimination entre les groupes de risque.

Interdit l'utilisation d'un trait spécifique Interdit l'utilisation d'un trait spécifique

Interdiction d'utiliser certains types de conditions génétiques dans l'assurance vie, et un seul État interdit d'utiliser certains types de conditions génétiques dans l'assurance invalidité, par exemple le trait drépanocytaire.

Autre Autre

Parmi les exemples, on peut citer : l'utilisation d'informations génétiques de membres de la famille, l'exigence d'un test, l'utilisation d'informations génétiques pour « induire » une assurance.

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Cette carte est basée sur les données de Anderson, J. O., Lewis, A. C., & Prince, A. E. (2021). "The problems with patchwork: state approaches to regulating insurer use of genetic information". DePaul J. Health Care L., 22, 1.

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